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Informations : Terms of Sales
ANADIA SAS Les Chevalières 1597, route de Bédarrides 84260 SARRIANS Tél : 04 90 65 43 70 Fax : 04 90 65 33 78 E-mail : accueil@anadia.fr                                                                                                                                                                                                                    CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2020 Applicable du 01/01/2020 au 31/12/2020     Clause N°1 - Objet   Nos conditions générales de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux s’appliquent expressément à défaut de conventions particulières et détaillent les droits et obligations de la société ANADIA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : fleurs, plantes et fournitures.   Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux conditions de ventes figurant au catalogue ou sur tous autres documents commerciaux du vendeur s’il en existe. Ainsi, aucunes réserves de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente ne pourront être invoquées.     Clause N°2 - Commande : (Expédition et Cash & Carry)   Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible et sont sujettes à report, fractionnement, réduction ou annulation, même après confirmation de la commande par écrit par le vendeur, en cas de production déficitaire ou nulle, eu égard au caractère purement agricole de la production. Il en sera de même dans le cas où le vendeur sera conduit à détruire partiellement ou totalement sa production. L’acheteur aura le droit d’annuler sa commande (en cas de report), ou le solde à livrer en cas de fractionnement en le faisant connaître explicitement dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date initialement prévue de livraison, par lettre recommandée au vendeur. Dans tous les cas, aucune indemnité ne pourra être demandée. Ainsi tout bon de commande devra à minima préciser les nom et adresse de l’acheteur, numéro de téléphone, lieu de livraison ainsi que de facturation. Pour nous être opposable, toute commande doit avoir fait l’objet d’une acceptation écrite de notre part. L’acceptation d’une commande n’implique pour le vendeur, l’obligation de livrer, que sous réserve qu’il n’y ait pas d’évènements imprévus ou cas de force majeure. Est défini comme un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la société ANADIA et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la production ou de l’expédition des végétaux. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ANADIA ou celle de l’un de ses fournisseurs (livraison non effectuée), sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports et de la fourniture d’énergie.     Clause N°3 – Délai entre commande et livraison   Le délai entre la passation de la commande et la livraison pourra fluctuer dans une fourchette de 24-72h.           Clause N°4 – Conditions de livraison et transport :   De convention expresse le vendeur bénéficiera du choix, du mode d’expédition sans encourir une quelconque responsabilité de ce fait. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, même expédiée franco quel que soit le transport. Si la durée du voyage ou la détérioration des colis a affecté les marchandises, l’acheteur aura le devoir, soit d’accepter la livraison en faisant les réserves d’usages sur la feuille de livraison, soit de refuser la marchandise en indiquant les raisons précises sur cette même feuille. L’acheteur devra dans les 12 heures de la date de livraison, en aviser par lettre recommandée, d’une part le vendeur, et d’autre part l’entreprise de transport en spécifiant le montant des dommages. Aucun retour de marchandise ne sera admis sans l’accord préalable du vendeur.     Clause N°5 – Lieu de livraison :   À défaut de précision contraire dans la commande, la livraison a lieu à l’établissement principal. Les premières commandes qui sont destinées à être livrées dans un lieu écarté d’une agglomération ou d’une route à grande communication, doivent être accompagnées d’un plan et des indications nécessaires pour y accéder.     Clause N°6 – Zone de livraison / Franco et jours de livraison :   Cf. plannings de livraison basse et haute saison (susceptibles de modification sans préavis)   Toute commande devra être passée la veille impérativement avant 10 heures.   Les départements desservis sont les suivants : 04 – 05 – 06 – 07 – 11 – 13 – 26 – 30 – 31 – 34 – 38 – 66 – 69 – 83 - 84     Clause N°7 – Participation HT aux frais de transport lors de franco non atteint :   Nous consulter     Clause N°8 – Rolls : (Expédition et Cash & Carry)   Tous rolls mis à la disposition des clients relèvent de notre propriété. La livraison sera effectuée avec le retour immédiat de nos rolls vides et en bon état. A chaque livraison le solde de rolls dus sera imprimé sur le bon de livraison ou lettre de voiture. Dans le cadre d’un non retour, la facture correspondante pourrait vous être adressée, fin de mois, aux conditions suivantes :                   Roll vide sans étagère : 95.00 € / Roll                 Étagère :                              16.50 € / Etagère                 Rehausse :                          1.12 € / Rehausse     Clause N°9 - Participation aux frais de transport hors zone :   Pour toute autre zone non concernée par la clause n°7, un devis de transport pourra vous être établi par le pôle Logistique : un délai de 72 heures étant alors nécessaire avant toute proposition.   Clause N°10 - Livraison dans les entrepôts :   Le conditionnement des plantes pour livraison dans les entrepôts se fait : a) soit en cartons posés sur palette, b) soit en box bois.   Les prix étant des prix départ, visés aux tableaux des franco joints.     Clause N°11 – Réclamation et litige : (Expédition et Cash & Carry)   Il relève de la responsabilité du client de vérifier la marchandise lors de la livraison. Ce contrôle portera notamment sur la qualité, les quantités, la conformité de la commande, ainsi que les conditions de transport (température, atmosphère). Toutes les réclamations devront être faites sur le bon de livraison, obligatoirement au moment de la livraison, doublées d’un écrit adressé au siège dont le délai ne devra pas dépasser 24 heures après la livraison. Cet écrit pouvant se faire par tout moyen : cachet de la Poste faisant foi, mail, fax… Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Tout avoir pour refus de marchandise ne sera validé qu’une fois le retour de ladite marchandise effectué. En cas de retour non immédiat, il incombe au client de respecter l’état sanitaire des plantes en attente jusqu’à reprise de celles-ci.     Clause N° 12 – Tarification, exigibilité et conditions de paiements :   Modalité de tarification :   Tous nos produits sont annoncés en prix HT, au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande sur nos disponibles (expédition et Cash & Carry) Les taux de TVA en vigueur s’appliquant en sus pour chaque catégorie d’articles. Conditions minimales d’achat (Franco de port) en vigueur sur toute commande. Nos tarifs sont établis et révisés à chaque saison (printemps/été & automne/hiver).   Exigibilité - Date d’échéance :   Cash & Carry : paiement immédiat sur place (marchandise payée et emportée).                Livraison : règlement des factures fixé à 30 jours nets suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation et sans escompte   Mode de règlement :   Par tous les moyens à votre convenance. : chèque, virement bancaire, effet de commerce (LC, LCR, BO, BOR) et traite directe. L’effet de commerce est à nous retourner à minima impérativement 15 jours avant la date prévue de la fin de l’échéance.     Clause N° 13 - Retard ou défaut de paiement :   En application de la loi DUTREIL II du 02 août 2005 article L.441-3 – alinéa 4, il ne sera pas accordé d’escompte en cas de paiement anticipé des factures. En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours. En vertu du Décret N° 2012-1115 du 02/10/2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce, il sera dorénavant appliqué une pénalité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après la date d’échéance. Cette indemnité n’est pas soumise à TVA en vertu de l’article 256 du CGI, dès lors que cette indemnité ne représente pas une contrepartie d’une livraison de bien ou prestation de services. L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard et non pour l’ensemble des factures. L’indemnité est également due même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance et ceci quelle que soit la durée du retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet ou étude, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée. Toutes les sommes non réglées à la date d’échéance entraîneront des pénalités de retard au taux suivant : taux Refi majoré de 10 points. Ce taux est celui en vigueur pour le semestre concerné : soit celui au 1er Janvier ou au 1er Juillet de l’année selon la date de facturation et s’applique sur le montant TTC de la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi l’envoi d’un recommandé n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Le montant des intérêts de retard se calculant ainsi : Montant TTC dû * Taux d’intérêt * (Nombre de jours de retard / 365).     Clause N°14 – Clause résolutoire   Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restants dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ANADIA.     Clause N°15 - Clause de réserve de propriété   La société ANADIA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ANADIA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.     Clause N°16 – Garantie de règlement pour les nouveaux clients   ANADIA exige pour une première commande un règlement comptant. Dossier d’entrée : fiche client, extrait K-BIS et RIB     Clause N°17 - Mises en culture :   Toutes demandes ou réservations de mises en culture seront considérées une fois validées par les parties, comme commande ferme. Celles-ci seront nécessairement exprimées de façon écrite faisant ainsi foi lors d’éventuels litiges.   Clause N°18 - Conditionnement :   Dans le cas des livraisons, le respect des conditionnements minimum est obligatoire et incontournable. Dans le cas des marchandises emportées au cash le conditionnement faisant référence sera à l’unité.           Clause N°19 - Juridiction compétente   Pour toutes contestations relatives aux présentes conditions générales de ventes, la compétence territoriale en cas de litiges relèvera du Tribunal de Commerce d’Avignon sauf si une clause attributive de compétence exclusive a été au préalable définie, validée et signée par les deux parties.     Clause N° 20- Politique de confidentialité - Conformité RGPD   La collecte et le traitement de données à caractère personnel vous concernant dans le cadre de la relation B to B qui nous lient sont nécessaires exclusivement pour l’ouverture d’un compte client chez SAS ANADIA. Ces informations seront utilisées aux fins suivantes : traitement des commandes,  gestion des litiges, relation client, courriers pour les suivis des livraisons et la gestion des consignes. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (paiement, litige, SAV…) Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits par courrier à :                                        SAS ANADIA- Les Chevalières- 1597 Route de Bédarrides- 84260 Sarrians.   Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. La SAS ANADIA s'engage à ne céder ou vendre aucune information personnelle vous concernant à des tiers ni à utiliser ces informations à des fins non prévues.   Fait en deux exemplaires, à Sarrians le 30 septembre 2019.   Nom ou tampon     Date et signature précédées de la mention « lu et approuvé »     SAS ANADIA                    Jean REYNAUD Directeur commercial               P.J. : plannings basse et haute saison     Prière de nous renvoyer l’un des 2 exemplaires signé, avec la mention lu et approuvé, accompagné : de la fiche client dûment remplie d’un IBAN + BIC et de la copie du KBIS. Our website

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