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Informations : Terms of Sales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE     Objet et champ d'application   Commandes :             Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Les commandes passées directement ou par l'intermédiaire de nos attachés commerciaux, ne deviendront fermes et ne seront exécutées qu'après accord de la direction de notre société.   Livraisons :                Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et informatif. Ceux-ci seront respectés dans la mesure du possible. La société ne pourra être tenue responsable de tout retard relatif aux effets non maitrisables par elle (force majeure). Toute commande pour laquelle une quelconque modification aura été enregistrée du fait de notre client (quantité, report de livraison ou autre fait, qualifié de majeur) ne saura entrainer une quelconque pénalité compensatrice. Cette commande ne pourra être annulée par le client en cas de retard occasionné par son fait.                                    Transport :               Les marchandises sont réputées prises en nos locaux. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise de nos produits au transporteur et dès la sortie de nos entrepôts, même en cas de port payé par nos soins. Les ports réglés par nous même pour votre compte seront portés sur notre facturation.   Marchandises défectueuses :                                    Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement nombre pour nombre des articles reconnus défectueux et retournés après notre accord dans un délai de huit (8) jours, sans que nous ayons à supporter d'autres frais que ce soit.                                    Il appartient au client, en cas d'avarie ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur (réserves détaillées sur le litige constaté)                                    Tout produit n'ayant pas fait de réserves par lettre recommandée avec AR, dans les 3 jours de sa réception, auprès du transporteur, conformément à l'article L.133-3 du code du commerce, et dont une copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client.              Une mention spéciale devra être notifiée sur le Bon de Transport accompagnant la livraison, dont un exemplaire devra nous être remis par le transporteur.   Facturation :            Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au cours du jour de la prise de commande. Ils s'entendent toujours hors taxes. Ceux-ci pourront être revus à la hausse en cours d'année, après information préalable de nos clients.              Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.   Prix :               Les produits sont vendus au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande tel qu’il figure sur le tarif EURO-DISTRIBUTION. Le tarif en vigueur des produits pourra varier à la hausse en cas d’augmentation du coût des matières premières et /ou du coût du transport maritime.   Sauf convention contraire, nos prix s'entendent hors taxes. Les prix indiqués incluent la notion de Franco de port pour toute commande livrée en seule fois et portant sur un minimum de commande, voire de lieu de livraison. Tout emballage spécifique demandé par le Client ou inhérent aux caractéristiques de la commande pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.   Modalités de paiement :                                     Nous ouvrons un compte au nom de nos clients après réception des renseignements d'usage et obligatoire concernant leur existence commerciale.                                    Nos délais de règlement habituels sont de 45 jours fin de mois date d'expédition. Pour tout nouveau client, il pourra être attendu un règlement par chèque avant livraison et aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.                                    Nos traites ou acceptations de règlement ne sont pas une dérogation au lieu de paiement qui est La Clayette (71800). Aucune réclamation n'est admise huit (8) jours après la réception des marchandises.   Escompte : Dans un cadre général et tenant compte du coût actuel des financements bancaires ainsi que du taux d'intérêt légal officiel, un escompte pour paiement comptant de 1.5% pourra être accordé en cas d'un règlement comptant sous 10 jours de la date de facture                                                       En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Mâcon est compétent.   Pénalités :                 En cas de non respect des délais de règlement prévus à la commande, il sera appliqué des pénalités de retard calculées sur les sommes dues à savoir 1.5 fois le taux légal en vigueur au jour de la date d'exigibilité.                                    En outre le non-paiement d'une traite ou facture, entrainera de plein droit et à titre de clause pénale, une majoration de 10 % du montant nominal outre les frais judiciaires et intérêts légaux (article 1152 et 1226 du code civil). S'ajouteront également les frais d'impayés.                                    En tout état de cause, Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.   Clause de Réserve de Propriété :       EURO-DISTRIBUTION reste propriétaire des produits livrés ; jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et à l’article L624-16 du Code de commerce, même en cas de paiement partiel ou d’octroi de délais de paiement     EURO DISTRIBUTION                   2024

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