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Informations : Terms of Sales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. 1) Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut y déroger sauf stipulation contraire incluse en termes précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. 2) Nos prix s’entendent hors taxe, marchandises prises à l’établissement ou rendues franco domicile de l’acheteur. 3) Ils sont fermes et définitifs pour toute commande dont l’exécution se fait dans les 30 jours. Passé ce délai, les prix sont susceptibles de révision en fonction de la conjoncture économique. 4) Les délais de livraison et les délais de transport seront, sauf imprévu ou cas de force majeure, scrupuleusement respectés mais ne sauraient en aucun cas constituer un engagement ferme de notre part. 5) Lorsque notre marchandise est acheminée par un tiers transporteur, celle-ci voyage aux risques et périls du destinataire. Il s’ensuit que le destinataire doit faire une réclamation auprès des transporteurs responsables si les délais d’acheminement sont dépassés ou si les colis sont détériorés. 6) Pour être valable, toute réclamation concernant la marchandise devra nous être adressée dans les 3 jours qui suivent la réception par lettre recommandée avec accusé de réception. 7) Sauf convention expresse contraire, nos factures sont payables au comptant au siège des Établissements S2I FINANCE RICHFLOR net et sans escompte ou à 30 jours de la date de réception. Le tirage des traites sur l’acheteur par le vendeur n’entraîne aucune modification des obligations fondamentales entre les parties et notamment aucune renonciation aux présentes conditions de vente. 8) De convention expresse, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance stipulée entraînera immédiatement et de plein droit :        a) l’exigibilité de toutes les factures non échues et même objet de commande distincte par le même acheteur.        b) selon le décret du 2 octobre 2012, tout professionnel en situation de retard de paiement (au délai de 45 jours, date de facturation), est de plein droit débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixé à 40 euros par facture payée en retard.        c) le paiement d’intérêts contractuels à 1,5% par mois depuis l’échéance des factures ou de l’exigibilité anticipée par application de la présente clause. Une indemnité contractuelle fixée forfaitairement à 15% du montant TTC des factures dues. 9) SUIVANT LE DÉCRET N° 80 335 DU 12 MAI 1980, LES ÉTABLISSMENTS S2I FINANCE RICHFLOR RESTENT PROPRIÉTAIRES DES ARTICLES LIVRÉS JUSQU’À LEUR COMPLET PAIEMENT. 10) EN CAS DE LITIGE, L’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST DONNÉE AUX TRIBUNAUX D’ANGERS.

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